16 Fév 2022 Les différents statuts dans la fonction publique territoriale Juridique Pages Ressources humaines Le statut général des fonctionnaires dépend de quatre lois formant chacune l’un des titres de ce statut : Dispositions générales Titre I : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (loi Le Pors) Fonction publique de l’État Titre II : Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l’État Fonction publique territoriale Titre III : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale Fonction publique hospitalière Titre IV : Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière Consultez : Le statut général des fonctionnaires Le portail pour le citoyen (mais aussi pour le fonctionnaire) : actualité de la vie publique, panorama des lois, découverte des institutions et accès thématique du web public. Consultez : www.vie-publique.fr