Evolution des compétences des commissions administratives paritaires

Aux termes de l’article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la commission administrative paritaire « examine les situations individuelles mentionnées aux articles 46, 60, 72, 76, 89, 93 et 96 ainsi que celles déterminées par décret en Conseil d’Etat ».

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie ainsi les modalités d’organisation et le champ des compétences des commissions administratives paritaires (CAP).

Les attributions des CAP sont, quant à elles, recentrées sur les situations individuelles défavorables. Les décrets n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 – article 31 et n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 – article 30, ont complété la liste des attributions des CAP, supprimé la référence à sa consultation dans les décrets n° 89-229 du 17 avril 1989 (CAP) et n° 86-68 du 13 janvier 1986 (positions) compte tenu de la redéfinition du périmètre d’intervention des commissions et précisé la date d’entrée en vigueur de la révision des attributions des CAP.