Communication des Documents Administratifs

            Toute personne a le droit d’obtenir la communication de documents administratifs dont dispose la collectivité (courrier, délibération, arrêté, contrat...).

            Les demandes de communication des tiers peuvent être formulées par oral ou par écrit. Il est préférable de disposer d’une demande écrite pour son traitement optimal et pour preuve en cas de litige.

                Les services qui réceptionnent ces demandes, doivent les transmettre sans délai à la Direction du Secrétariat général, Affaires juridiques et documentation via l’adresse mail : affairesjuridiques@mairie-carcassonne.fr , accompagnées des éléments justificatifs. La Direction adressera alors directement une réponse au demandeur.

            L’administration dispose d’un délai d’un mois pour répondre au demandeur, faute de quoi, le silence de l’administration vaut refus de communication. Le demandeur pourra alors saisir la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), chargée d’examiner la communicabilité du document sollicité. 

            Madame Julia ROMANI, Directrice du Secrétariat général, Affaires juridiques et documentation, Imprimerie, est désignée en qualité de correspondante de la CADA. Elle sera supplée par Madame Pauline BERJAUD, Responsable du service Affaires Juridiques et Documentation.

            Comptant sur votre active collaboration,