Remboursement des frais liés aux déplacements temporaires des personnels

Les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux sont régies par le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié par le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 et l’arrêté ministériel du 03 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission qui renvoient, sous réserve des dispositions spécifiques aux agents territoriaux mentionnées expressément dans le décret, aux dispositions réglementaires applicables aux agents de l’Etat.

Les agents fonctionnaires et non titulaires, peuvent prétendre, sous certaines conditions et dans certaines limites à une prise en charge des frais suivants, lorsqu’ils ont été engagés à l’occasion d’une mission ou d’une formation :

• Frais de transport
• Frais de repas et d’hébergement, indemnisés sous la forme d’indemnités de mission ou d’indemnités de stage

Sont concernés par ce dispositif :

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet, temps partiel ou temps non complet

Les agents non titulaires

Les Agents de la collectivité sous contrat de droit privé (CUI-CAE, apprentis…)

Les collaborateurs de cabinet

Les collaborateurs occasionnels du service public, lorsqu’ils sont amenés à se déplacer sur demande de la collectivité, pour les besoins du service.

Les déclinaisons opérationnelles sont détaillées dans la délibération N°28 du 10 décembre 2015 jointe en annexe.